Docteur Tax
Société : BIMOBILE

1. Service

Le site www.docteur.tax offre un service de diagnostic fiscal et patrimonial.

L’ambition de la société BIMOBILE est de permettre aux internautes de trouver l’offre de produits d'investissement immobilier correspondant à leur profil et à leurs besoins spécifiques.

Via le site www.docteur.tax, la société BIMOBILE propose une gamme de services permettant un choix facile de produits d'investissements immobiliers (Loi Pinel, LMNP SENIOR...), et la mise en relation des internautes avec les professionnels de la défiscalisation référencés sur le site www.docteur.tax.

2. Mentions légales

1.    Le site www.docteur.tax (ci-après le « Site Internet») est exploité par la société BIMOBILE (ci-après la « Société »),  société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social 44 rue Montmejean 33100 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°794 665 000.

4.    Numéro de TVA intracommunautaire : TVA : FR 76 812727584

5.    Le directeur de la publication du Site est Monsieur Gauthier Buttez.

6.    Contact clients :
-    N° de téléphone :06 17 0 17 937
-    Courrier postal : 44, rue Montmejean, 33100 Bordeaux
-    Courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

7.    Garanties financières : BIMOBILE met à disposition gratuitement un outil de diagnostic fiscal; et si l'internaute le souhaite; le met en relation avec un sonseiller en déficalisation. BIMOBILE ne sera en aucun cas responsable des solutions que vous mettrez en place avec ou sans ce conseiller.

3. Conditions générales d'utilisation

Article 3.1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes:

« Contrat »    Désigne les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes.

« Données Personnelles »    Désigne, au sens de l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Formulaire »    Désigne le formulaire disponible sur le Site permettant à l’Utilisateur d’entrer les données, et notamment certaines Données Personnelles, le concernant aux fins de bénéficier des Services.

« Partenaire »   Désigne tout professionnel de l’assurance (i.e. courtiers, agents généraux ou mandataires), immatriculé à l’ORIAS et dont les Produits sont proposés à l’Utilisateur via le Site.

« Parties »    Désigne la Société et l’Utilisateur.

« Produit »    Désigne tout contrat d’assurance et/ou de mutuelle proposé par un Partenaire et objet des Services.

« Services »    Désigne l’ensemble des services proposés par la Société via le Site, à savoir (i) le service de diagnostic fiscal, (ii) la transmission de demandes de devis et de souscription aux Partenaires et (iii) le contenu éditorial (e.g. information dans le domaine de l’assurance).

« Utilisateur »    Désigne les internautes consultant le Site et utilisant les Services.

Article 3.2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.    La consultation et l’utilisation du Site de même que l’accès et l’utilisation aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation sans réserve des CGU par les Utilisateurs.

2.    En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Article 3.3 – Accès et utilisation des Services

•    Diagnostic fiscal

1.    L’Utilisateur accède gratuitement via le Site à un Service de diagnostic fiscal en temps réel.

2.    En renseignant les données requises dans le Formulaire, l’Utilisateur peut simuler aproximativement son impot sur 25 ans, les lois de taxation évoluant constament, il est difficile d'être tout le temps exact au centime près.


Article 3.4 – Engagement des Utilisateurs

1.    L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter avant toute utilisation du Site et/ou des Services.

2.    L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

3.    L’Utilisateur s’interdit (i) de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.

4.    L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.


5.    L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête aux questions posées dans les Formulaires.

6.    L’Utilisateur reconnait et accepte la nécessité de solliciter directement auprès d'un professionnel les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension de la mise en place d'une solution de défiscalisation et de l’engagement y afférent, avant tout investissement.

Article 3.5  – Liens hypertextes

1.    Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

2.    Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.

Article 3.6  – Protection des Données Personnelles

1.    Dans le but de répondre aux besoins des Utilisateurs et de donner suite à leurs demandes de d'acompagnement dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société collecte certaines données personnelles communiquées par les Utilisateurs.

2.    Nécessaires au traitement des dossiers Utilisateurs et au bon fonctionnement des Services, ces Données Personnelles sont transmises aux Partenaires et pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale afin de faire bénéficier l’Utilisateur de propositions d’offres et de services, ce que l’Utilisateur accepte expressément en remplissant le Formulaire.

3.    Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’exécution des Services a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1760697.

4.    Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant la demande y afférente à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 3.7 - Cookies

Pour permettre la visite du Site et faciliter sa consultation, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, les cookies permettent une évaluation des contenus publiés, d’améliorer l’ergonomie du Site et d’identifier l’internaute en tant qu’Utilisateur du Site.

1.    Pour permettre la visite du Site et faciliter sa consultation, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

2.    Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l’ordinateur d’un Utilisateur.

3.    Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l’audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et d’améliorer l’ergonomie du Site, et (ii) d’optimiser la consultation et la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

4.    La durée de conservation des informations de navigation déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de treize (13) mois.

5.    Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, en fonction des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l’Utilisateur procédera de la façon suivante :

a)    Firefox :

  • Gestion des cookies : choisir le menu "outil" puis "Options", cliquer sur l'icône "vie privée", repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent à l’Utilisateur. Il est également possible de visualiser les cookies déposés.
  • Suppression des cookies : aller dans "outils" et sélectionner "Effacer mes traces...". Cocher la case "cookies" et valider sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".

b)    Internet Explorer :

  • Gestion des cookies : choisir le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquer sur l'onglet "Confidentialité", sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
  • Suppression des cookies : choisir le menu "outils\“ et sélectionner "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquer sur "Supprimer les cookies".

c)    Safari :

  • Gestion des cookies : choisir le menu " Réglages généraux de Safari ", puis " Sécurité ", il est alors possible d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés.
  • Suppression des cookies : choisir le menu "Edition" et sélectionner "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquer sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".

d)    Google Chrome :

  • Gestion des cookies : choisir le menu "Historique", puis "Préférences", puis "Vie Privée".
  • Suppression des cookies : choisir le menu "outils\“ et sélectionner "Historique", puis "effacer les donnes de navigation". Dès lors, il est possible de supprimer les cookies.

6.    L’Utilisateur reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d’altérer le confort de navigation sur le Site et de limiter l’accès et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service.

4. Dispositions générales

Article 4.1  – Propriété intellectuelle

1.    L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de la Société mais pour lesquels la Société dispose d’un droit d’exploitation. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.

2.    En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.

Article 4.2 – Limitation de responsabilité

•    Accès aux Services du Site

1.    La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.

2.    La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur dispose d’un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du Service/Site et/ou d’actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de la Société (tels que la survenance d’éventuelles pannes imprévisibles, l’indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).

3.    En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, la Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.

4.    Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Service.

5.    La Société ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès au Service et tout autre difficulté d’utilisation y afférente, dès lors que l’Utilisateur utilise le Service via le navigateur internet d’un smartphone ou d’une tablette sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G.

6.    Au titre de l’exécution du Service, la Société ne souscrit qu’une obligation de moyens.

•    Souscription d’un Produit par l’Utilisateur

7.    L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison de la nature même des métiers de gestion de patrimoine, la Société ne peut garantir que les Produits de ses Partenaires correspondent systématiquement à tous les profils d’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de Parteniares correspondant aux données entrées par un Utilisateur dans le Formulaire correspondant.

8.    L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services de la Société ont pour seul objet de faciliter la réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux critères exprimés par les Utilisateurs dans les Formulaires. Toutefois, les offres et Produits présentés ne sauraient être considérés comme fermes et engageants ni pour le Partenaire proposant le Produit, ni pour la Société. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix correspondant à un Produit affiché par les Services. L'Utilisateur s'engage à lire les conditions générales et particulières du Produit auquel il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité du Partenaire et de la Société.

9.    Toute souscription de Produits s’effectue entre l’Utilisateur et le Partenaire. La Société ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Partenaire et l’Utilisateur, nées à l’occasion de la souscription d’un Produit par l’Utilisateur.

•    Préjudice

10.    La Société ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

11.    Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d’ordre public applicables.

Article 4.3 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

1.    Conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

2.    Toute nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site un (1) mois avant leur entrée en vigueur avec notification par email à l’Utilisateur.

3.    L’Utilisateur pourra, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, et ce, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification, la Société devant, en ce cas, informer l’Utilisateur sur cette faculté et ce délai.

4.    Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

5.    Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à cette modification des Conditions Générales d’Utilisation portées à sa connaissance.

Article 4.4 – Usage personnel du Site

1.    L’Utilisateur reconnaît que le Site est réservé à un usage privé et personnel uniquement.

2.    Toute utilisation commerciale du Site ou pour toute autre finalité que le choix et l’évaluation de Produits à des fins personnelles est strictement prohibée.

3.    La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures contre toute personne qui utiliserait les Services de manière non autorisée.

Article 4.5 - Interprétation – Survivance

1.    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.

2.    Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 4.6 - Loi applicable – juridiction

1.    La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des Conditions Générales d’Utilisation et l’exécution du Service sont soumises exclusivement au droit français.

2.    Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, l’Utilisateur accepte de se voir attrait devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux et/ou d’y soumettre tous litiges notamment relatifs à l’interprétation des présentes, à l’utilisation du Site ou à l’exécution du Service.

Article 4.6 - Contact – notification

1.    Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :

BIMOBILE
127, Avenue des Champs Elysées
75008 Bordeaux
e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.