Les impôts : se marier, se pacser ou vivre en concubinage - Docteur Tax

Les impôts : Se marier, se pacser ou vivre en concubinage

L’évolution des formes d’union entre les partenaires amène de nombreux avantages que bon nombre de personnes n’arrivent pas encore à suivre actuellement. Entre mariage, pacte civil  de solidarité ou concubinage, difficile de faire le bon choix. L’imposition fiscale étant différente d’un statut à un autre, le quotient familial joue un rôle prépondérant pour chacun d’entre eux. Comment choisir le bon statut ? Suivez le guide.

Réduction d’impôts : faut-il se marier ou se pacser ?

C’est généralement à la vue de la facture d’impôt que vous envisagez une union. Se marier ou se pacser ? Il est temps de s’y intéresser sérieusement.

Impôt sur le revenu et ISF

Les couples mariés ou pacsés sont soumis au même régime pour le calcul de leur impôt sur le revenu et ISF.
Il faut savoir que pour ces deux statuts, il est tout à fait possible d’obtenir deux parts bien séparés. Toutefois, il est obligatoire de déclarer l’ensemble des revenus du couple. Si vos revenus sont identiques, aucun intérêt fiscal ne peut être tiré de ce genre d’union.
Par contre, si vos revenus sont différents, et que l’un est largement supérieur à l’autre, le mariage ou le pacs est une formule qui s’avèrera bénéfique en termes d’imposition. C’est aussi le cas pour les couples dont un des partenaires ne travaille pas.


Droits de donation-succession

Pour une donation, le concubin pacsé et le conjoint marié bénéficient des mêmes abattements. La fiscalité de la donation est la même.
Pour une succession : le patrimoine transmis est exonéré de droits pour le concubin pacsé comme pour le conjoint marié.
Pour éviter des pacs fictifs, l'abattement et le barème spécifiques d’une donation sont remis en cause si le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte (sauf en cas de décès ou de mariage).

Héritage

Sans testament, le conjoint marié a droit à une part de l'héritage du défunt. Il hérite de la totalité du patrimoine si le défunt ne laisse ni enfants, ni parents en vie.

Le conjoint marié possède également des droits sur l'usage du logement familial.

On peut également rédiger un testament pour avantager ou désavantager le conjoint survivant. Toutefois, en l'absence d'enfants du défunt, le conjoint survivant marié ne peut être « déshérité » et reçoit au moins le quart de l'héritage en pleine propriété.

Tout ceci n’est pas du tout le cas pour les concubins pacsés, qui devront s’organiser en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine.

Le pacs protège moins le concubin survivant. Mais cela peut être changé en rédigeant un testament.

Les enfants du défunt ne peuvent être déshérités. Le concubin survivant pacsé ne pourra donc hérité de la totalité du patrimoine.

Le portail web www.impots.gouv.fr relate de nombreuses informations à ce sujet. Un dispositif de simulation y est également accessible pour permettre à tout un chacun de voir en fait réel l’impôt qu’il doit payer selon le choix qu’il fera.

L’année du mariage ou du pacs

Pour l’année du mariage ou du Pacs, les deux partenaires doivent remplir une déclaration commune concernant leur imposition. Toutefois, ils peuvent décider de faire une déclaration distincte.


Des avantages et des inconvénients

Une solidarité fiscale qui perdure toujours. En effet, même en cas de divorce ou de rupture de contrat pour le Pacs, l’imposition commune à payer reste toujours effective. En cas de défaut de paiement, il peut être réclamé à l’un des partenaires de s’acquitter de l’ISF, de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu… Dans ces circonstances, le fisc s’en sort toujours gagnant, quel que soit le régime matrimonial choisi.


Le concubinage : l’union de deux étrangers

D’après la définition du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Mais le fisc continue de faire la sourde oreille sur ce genre d’union.


Au niveau fiscal, c’est chacun pour soi

Pour l’impôt sur le revenu, les concubins sont de parfaits étrangers l’un pour l’autre.

Une déclaration commune est-elle faisable ?
Malheureusement, le fisc ne reconnaît pas les concubins comme disposant de droits égaux, au même titre que les personnes mariées. Pour cette administration, chaque concubin dispose d’un foyer fiscal. Ils doivent donc souscrire distinctement leur impôt sur le revenu.
En décidant de vivre ensemble, il est tout de même possible de bénéficier deux fois d’une exonération sur la vente d’une résidence principale, par exemple.


Pas de solidarité fiscale en concubinage

Avec le concubinage, chaque individu reste responsable des dettes qu’il aurait pu contracter. Le fisc ne tient pas rigueur de l’existence de l’autre compagnon/compagne. Ainsi, le fisc ne lance aucune poursuite à l’encontre du compagnon de l’endetté. Les couples mariés ainsi que les partenaires du pacs ne jouissent pas de cette prérogative. En effet, ils doivent être solidaires dans le paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que de la taxe d’habitation. S’il y a un impayé, il peut être demandé à l’autre partenaire.


La vie au quotidien : les mêmes frais réels que les couples mariés

Dans la vie de tous les jours, les concubins vivent les mêmes choses que tout le monde. Les frais de déplacements, de la maison vers le lieu de travail, figurent parmi les charges essentielles. Ces frais peuvent être déductibles si et seulement si la distance n’excède pas 40 km. Outrepassé ce seuil, il faut des raisons circonstancielles justifiables comme la scolarisation des enfants ou encore l’état de santé d’un membre de la famille. Pour en bénéficier, il faudra présenter de nombreux documents attestant du caractère stable du concubinage. Il y a le certificat de concubinage délivré par le maire, le contrat de bail commun, les factures de téléphones… tous les documents qui prouvent une union de concubinage harmonieuse.


Une seule taxe d’habitation

Généralement, les taxes d’habitation sont établies au nom du propriétaire de la propriété ou du titulaire du bail. Mais selon les préférences des concubins, elles peuvent être assujetties aux deux parties.
Des seuils sont instaurés de manière à permettre à chaque couple de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe. Quand vous vivez en concubinage, une augmentation de la taxe d’habitation peut être remarquée.

Pacsés, concubins : comment faire le bon choix ?

Vous hésitez sur la manière d’officialiser votre union avec votre partenaire. Et pourtant, du point de vue fiscal, il n’y a vraiment pas de quoi s’inquiéter. Le concubinage présente certainement des avantages appréciables, mais le pacs n’en fait pas moins non plus.

Le concubinage est perçu comme étant une union libre donnée. C’est une forme d’union qui est lourdement payée au niveau des impôts.

Par contre, le pacs permet à tout un chacun de s’unir et de s’organiser au mieux pour le paiement de ces impôts, la gestion des successions et de droits sociaux… Selon les appréciations des spécialistes, le pacs serait le statut matrimoniale qui se rapproche le plus du mariage. Les époux et les partenaires doivent, par exemple, faire une déclaration commune pour l’ISF et l’impôt sur le revenu. Les partenaires du pacs peuvent également jouir d’une exonération sur les droits de succession, et sont taxés au même titre que les couples mariés pour les donations.

 

Les informations recueillies dans le tableau suivant concernent le seul impôt sur le revenu. Pour évaluer au mieux la situation fiscale d’un couple, que celui-ci soit marié, en concubinage ou en pacsé, il faudra également prendre en compte d’autres paramètres externes tels que l’ISF, les droits de succession, ou encore les donations.


La fiscalité selon la situation du couple

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Impôt sur le revenu

Déclaration commune *

Déclaration commune*

Déclaration distincte

Solidarité fiscale

Solidarité fiscale (IR, TH, ISF)

Solidarité fiscale (IR, TH, ISF)

Pas de solidarité fiscale

ISF

Déclaration commune

Déclaration commune

Déclaration commune si concubinage notoire

Droits du survivant

¼ en pleine propriété de la succession ou l’usufruit des biens

Pas de droit dans la succession que cela soit par donation ou par testament

Pas de droit dans la succession que cela soit par donation ou par testament

Droits de succession

Exonération

Exonération

Abattement de 1 594 euros sur la succession et taxation à 60%

Droits de donation

Abattement de 80 724 euros  et taxation de 5 à 45%

Abattement de 80 724 euros  et taxation de 5 à 45%

Pas d’abattement et taxation à 60%

* Sauf option pour déclarer séparément  les revenus de l’année du mariage ou de conclusion du Pacs.

 

Si vous souhaitez analyser votre situation fiscale ou simuler des solutions de réductions d'impôts, Docteur.tax met à votre disposition gratutiement ses outils de diagnostic et de simulation:

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