Le fisc peut vous aider dans les moments difficiles - Docteur Tax

Les impôts vous aident dans les moments difficiles de la vie

La vie est une succession d’évènements, mais dans tous les cas, les obligations fiscales sont toujours présentes. Dans le cas d’un divorce, beaucoup de choses sont à savoir.  Quelles sont les pratiques pour la déclaration d’impôt ? Qui gardera l’enfant à charge ? Des impôts sont-ils déduits de la prestation compensatoire ? Lorsqu’on tombe au chômage, il faut vérifier si l’indemnité versée est imposable ou non. A la suite d’un décès, vous êtes obligé de faire une déclaration de revenus et une déclaration de succession. Et en faisant face à ces évènements, il faudra tenir compte des conséquences pécuniaires. Il s’avère nécessaire de céder des titres de bourses, de casser une épargne bloquée, ou encore de toucher à son assurance vie en anticipant le retrait. Une chance qu’il est possible de payer moins d’impôts selon les situations !

Divorce

impôts divorce

Les statistiques montrent qu’un tiers des mariages échouent, quoi qu’il en soit, les obligations fiscales demeurent effectives.


L’année du divorce : à qui la charge des déclarations ?


Chacun des époux est imposé distinctement au cours de l’année de rupture. C’est-à-dire qu’ils sont chacun imposables sur les revenus personnels perçus durant l’année ainsi que sur leur part de revenu commun, les amenant à souscrire à deux déclarations.
Au cours de cette année, le parent isolé – c’est-à-dire vivant seul en ayant à sa charge un enfant ou encore ayant élevé seul pendant cinq ans un enfant et plus – bénéficie de la demi-part supplémentaire. Elle peut être perçue le 31 décembre de l’année d’imposition.
Quant à l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation établis au nom du foyer au cours de la vie comme, chaque ex-époux en est solidairement responsable. Il est aussi possible que ces impôts soient réclamés quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens, etc.) après le divorce. Toutefois, les ex-époux peuvent demander une décharge de responsabilité solidaire. Mais vérifier cependant que l’ex-époux ait bien régularisé la situation fiscale du foyer pour éviter que cela retombe dans les moments imprévus plus tard. Si les époux sont soumis à une imposition distincte, ils ne sont pas solidairement responsables de l’impôt sur le revenu au cours de l’année de rupture.

Enfants à charge : qui obtient la part ?

Dans un divorce, en plus de la garde des enfants, il s’agit également de connaître la répartition des parts pour le calcul de l’impôt.

Les enfants mineurs

C’est la décision judiciaire qui octroie la garde de l’enfant à l’un des parents qui en aura la charge après le divorce. Le calcul du nombre de parts sera en fonction de la garde attribuée (alternée ou exclusive) ainsi que de la nouvelle situation (mariage, concubinage, parent isolé).

Garde exclusive : le parent qui en a la garde en a également la charge. Mais il existe un cas où l’enfant est pris en charge par l’autre parent. Ce dernier peut ainsi bénéficier de la totalité de la majoration du quotient familial, uniquement sur justification du fait qu’il assume la charge principale concernant l’enfant.

Parent isolé et demi-part supplémentaire

Pour le premier enfant à charge (mineur ou majeur rattaché), le parent isolé bénéficie d’une part entière. Et afin de bénéficier de la demi-part supplémentaire, il y a lieu d’assumer seul la charge de l’enfant, tout en vivant seul ou avec une personne avec laquelle il est impossible de se pacser. De ce fait, vivre en concubinage ne permet pas de bénéficier de cet avantage.

Garde alternée : les enfants donnent droit à un quotient qui est divisé par deux. Dans le cas où un seul parent assume la totalité des charges ou les principales charges, il bénéficiera seul du quotient en entier.

Garde alternée : partager les revenus et les charges

Lors d’une garde alternée, la charge de l’enfant est divisée de façon égale entre les parents, d’où le quotient familial est partagé en deux, soit 0,25 pour chacun des deux premiers enfants et 0,50 à partir du troisième. Cela induit aussi le partage des avantages fiscaux tels que les crédits d’impôt ainsi que celui des obligations fiscales (les majorations pour charge de famille sur les taxes foncières, taxes d’habitation, etc.)

Tableau Calcul des parts par enfant à charge


Enfant mineur

Parent en couple

Parent isolé

Charge exclusive

½ pour les deux premiers +
1 pour chaque enfant à partir du 3e

1 pour le 1er à charge
½ pour le 2e + 1 pour chaque enfant à partir du 3e

Garde alternée

¼ pour les deux premiers
½ pour le 3e

½ par enfant

Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal

Lors d’un divorce, un enfant majeur moins de 21ans ou 25 ans s’il est étudiant, peut demander à être rattaché à l’un des parents. Ce parent bénéficiera donc d’une majoration du quotient familial, contrairement à l’autre qui n’aura aucune part supplémentaire. Toutefois, ce dernier peut déduire la pension alimentaire versée pour l’enfant sur présentation de justificatifs, dans la limite de 5 726€.


Modèle de lettre de Réclamation du droit à la demi-part pour les impôts

 

 

La pension alimentaire – prestation compensatoire

C’est généralement après le divorce que surviennent les difficultés financières. Une pension alimentaire est accordée par le juge pour subvenir aux besoins de l’enfant, mais aussi, si le niveau de vie de l’un des conjoints chute, il peut lui allouer une prestation.

La pension alimentaire

Il est du devoir des parents d’entretenir leurs enfants, qu’ils soient mariés ou divorcés. En cas de divorce, une pension alimentaire sera exigée pour l’enfant mineur ou majeur, même sans la décision du juge.

  • Versée à un enfant mineur : si un enfant mineur est non rattaché, la pension versée est totalement déductible des revenus à condition d’être normale. Mais suivant la décision du juge, elle est aussi déductible en totalité. La pension est imposable entre les mains du parent qui la reçoit pour le montant déduit.
  • Versée à un enfant majeur : si l’enfant n’est pas rattaché à un parent, la pension est déductible pour celui-ci. Si l’enfant est rattaché (si moins de 21 ans ou 25 ans si étudiant), il peut demander son rattachement à l’un des parents, ainsi l’autre parent peut déduire la pension alimentaire versée.

La pension devient déductible en totalité par le parent qui n’en n’avait pas la garde pour la période antérieure à la majorité, lors de l’année où l’enfant devient majeur. Mais cette pension déductible est limitée à 5 726 € pour la période à compter de sa majorité.

Si le juge a décidé la pension pour l’entretien de l’enfant, il n’est pas possible de déduire une somme excédant celle fixée (cadeaux, séjours, etc.). Ne doivent pas aussi être déduits les frais engagés relatifs au droit de visite (transport, etc.)

La pension alimentaire versée est imposable chez l’enfant qui la perçoit (pourtant il est non imposable, par application du barème, s’il ne perçoit pas d’autres revenus).  Limitée à 5 726 €, elle est toutefois déductible des revenus des parents qui la verse. Les frais réellement payés (sur présentation de justificatifs), sont déductibles. Il est donc possible d’héberger son enfant et déduire ainsi un forfait de 3 403 € tout en réglant d’autres charges telles que l’inscription à la faculté. Ces dépenses seront déduites pour leur montant réel, plafonnées à 5 726 €.

 

Chaque parent peut déduire une pension alimentaire

Un quotient familial est versé à un enfant majeur rattaché à un parent. Dans ce cas, l’autre parent peut tout à fait déduire la pension alimentaire versée dans les mêmes limites que lors de la vie commune. Mais si l’enfant majeur n’est rattaché à aucun parent, la pension alimentaire versée par chacun des parents peut être déduit car celui-ci est imposé distinctement. Sachant que la pension alimentaire n’est déductible qu’autant que l’enfant est dans le besoin, les parents devraient communiquer entre eux pour savoir si les pensions qu’ils versent répondent bien à cette condition, en y ajoutant les revenus éventuels de l’enfant. N’oubliez pas !
Plus les enfants grandissent, plus les charges augmentent et la pension devra alors être réajustée. Toujours déductible des revenus, la pension est réajustée par les parents, sans que cela nécessite de repasser devant le juge, si elle correspond aux besoins de celui qui reçoit et aux possibilités de celui qui verse.

La prestation compensatoire

Suite au divorce, il se peut qu’il y ait une disparité de niveau de vie entre les époux. Une indemnisation est donc versée pour compenser cela. Il s’agit de la prestation compensatoire. Elle ne fait pas l’objet d’une sanction et n’est pas allouée selon la répartition des torts. Sont principalement tenus compte par le juge : l’âge, l’état de santé, la durée du mariage, la qualification professionnelle… On peut noter par exemple le cas où l’épouse a quitté son travail pour élever ses enfants. Tandis que l’épouse ayant un travail stable et des revenus similaires à ceux de son époux sera dans une meilleure condition.
La prestation compensatoire est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente :

  • Versement en capital :
    • Que ce soit en argent ou en nature, quand le versement se fait en une seule fois ou sur douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% des versements réalisés dans la limite de 30 500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €). Du côté du bénéficiaire, la prestation compensatoire n’est pas imposable.
    • Quand le capital est versé sur une période supérieure à douze mois, les sommes versées sont totalement déductibles par le débiteur. Quant au bénéficiaire, il doit déclarer les prestations au titre des pensions.
  • Versement en rente : la prestation est déductible du revenu global du débiteur et imposable chez le bénéficiaire.


La réduction d’impôt de 25% est aussi accordée aux conversions de rentes en capital, si celui-ci est versé sur une période maximale de douze mois.

Tableau Fiscalité de la prestation compensatoire

Versement de la prestation

> ou égale à 12 mois

> à 12 mois

Débiteur

Réduction d’impôt 25% dans la limite de 30 500 €

Déduction en totalité

Bénéficiaire

Non imposable

Imposable

 

Sans emploi

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Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ? bien que cela ne soit pas un élément prioritaire dans le licenciement, il faudra toutefois bien vérifier ce qui est ou non à déclarer.

L’indemnité de licenciement

Cette allocation est exonérée dans limite du plus élevé des trois montants suivants :

  • L’indemnité prévue par la convention collective
  • 50% de l’indemnité de licenciement
  • Deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant celle de la rupture du contrat de travail

A noter que la somme excédant 225 288 € (pour 2014) est imposable, si l’une des deux dernières limites s’applique.
Exemple :
Vous recevez 100 000 € d’allocation dont 60 000 € prévus par la convention.
Votre salaire de l’année dernière était de 33 000 €. Le seuil d’exonération est de 66 000 € (33 000 x 2), soit deux fois la rémunération de l’année précédente. On retiendra ce montant car il est supérieur à la moitié de l’indemnité perçue, c’est-à-dire 50 000 € (100 000 x 50%). Le montant de l’indemnité exonérée est de 66 000 €, le montant imposable est de 34 000 €.

Vous pouvez décider d’être imposé selon le système du quotient afin d’éviter une imposition trop pénalisante. Dans la déclaration de revenus, une demande doit être formulée, en remplissant la rubrique prévue. Si cette demande n’a pas été faite en temps voulu, faites une réclamation au service des impôts.
L’indulgence du fisc…

Congédié et afin d’affronter une situation financière délicate, vous êtes dans l’obligation de retirer de l’argent avant le terme prévu pour bénéficier de l’exonération d’impôt. Dans ce cas, vous ne serez pas sanctionné par le fisc. Aussi, l’exonération est maintenue en cas de déblocage anticipé, si vous avez souscrit un PEE. L’argent d’un contrat d’assurance vie peut aussi être retiré en franchise d’impôt avant le délai de huit ans. A la suite d’un licenciement, en cas de non-respect de l’engagement pris pour profiter des avantages des investissements locatifs, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.

L’allocation chômage

Qu’elles soient totales ou partielles, elles restent imposables comme les traitements et salaires…
Sont également imposables les remises accordées par les Assedic sur les prestations de chômage indûment versées.

 

Accidents et invalidité physique

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Le handicap et les accidents sont pris en compte pour le calcul de l’impôt. Il a été prévu des abattements et des exonérations sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la redevance TV.


Les accidents

Ces évènements privent de manière éphémère la victime de son revenu, pour certaine, l’incapacité à travailler est définitive. Il faudrait savoir si les allocations perçues sont ou non imposables.

Les indemnités journalières

Quand elles sont versées pour maladie par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, elles sont imposables comme des salaires. De même quand il s’agit de maternité ou de congé d’adoption.
Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, elles demeurent imposables à hauteur de 50% de leur montant.

Les dommages et intérêts

Ils sont alloués sous forme de rente par le tribunal et destinés à réparer un préjudice corporel si cela a entraîné une incapacité permanente ou totale de la victime et si cela l’a obligé à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne quotidiennement. Et dans ce cas, ils ne sont pas imposables. Par contre les rentes à caractère indemnitaire sont à déclarer.

Le handicap

Les équipements installés dans le logement d’une personne invalide donnent droit à un avantage fiscal. Par ailleurs, le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte du handicap, par une majoration du quotient familial.

Impôt sur le revenu

Une demi-part supplémentaire est allouée quand il s’agit d’un enfant célibataire handicapé, demeurant à la charge de ses parents quel que soit son âge et qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

Par contre, les personnes suivantes n’ont droit qu’à une seule part : les célibataires, les divorcés, les veufs et celles qui n’ont personnes à charge. Toutefois, ils ont droit à 1,5 part s’ils sont titulaires d’une pension pour accident du travail de 40% au moins ou d’une pension d’invalidité.
L’indemnité versées aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, les aides allouées par l’Etat, les collectivités publiques ou les établissements publics sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais sont imposables les sommes perçues pour un atelier en atelier protégé ou dans un centre d’aide.
Si le contrat d’assurance vie est dénoué avant huit ans, suite à une invalidité, l’impôt est aussi exonéré. S’il y a invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint, l’exonération d’impôt est maintenue sur le déblocage anticipé du PEE avant la période de cinq ans. Et dans le cas où l’engagement pris pour bénéficier des avantages des investissements locatifs n’est pas respecté, l’avantage fiscal est aussi maintenu si le contribuable ou son conjoint est invalide.

Taxe d’habitation

Les personnes suivantes sont exonérées de la taxe d’habitation : les infirmes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et, sous certaines conditions, les personnes hébergeant un enfant infirme ou titulaire de cette allocation.

Décès

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Même dans la douleur de cet évènement, il ne faut pas négliger les obligations fiscales et les déclarations annuelles de revenus ainsi que la déclaration de succession.

L’impôt sur le revenu

Deux déclarations doivent être souscrites dans le délai normal en cas de décès d’un conjoint ou partenaire d’un pacs. Il s’agit d’une déclaration commune du 1er janvier à la date du décès, et d’une déclaration au nom du conjoint survivant pour la fin de l’année.

La déclaration de succession

Quel est le délai de souscription à la déclaration de succession ?

Il est de six mois à compter du jour du décès si la personne est décédée en France. Elle est d’une année pour les autres cas.
Délais de paiement, difficultés financières, demande de remise
Il y a des jours où on fait face à des difficultés financières et on se trouve dans l’obligation de demander un délai de paiement ou de puiser dans ses économies…

 

Délais de paiement

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Demander des délais de paiement peut nous mettre mal à l’aise, mais heureusement que selon la loi,  il ne peut, dans certaines circonstances, refuser d’accorder des délais.

Une baisse de revenus

Quel que soit le cas, il peut exister des circonstances qui font chuter brusquement les revenus de plus de 30%. Dans ce cas, le Service est tenu d’accorder des délais de paiement. Cette chute concerne principalement les salaires, les pensions, les rentes viagères. Les revenus perçus au cours du mois où la demande a été effectuée doivent être inférieurs de plus de 30% à la moyenne des revenus perçus au cours des trois mois précédents. Les quatre dernières feuilles de paie doivent être jointes à la demande, avec le dernier avis d’imposition. Il y aura ainsi un échéancier qui étalera la dette jusqu’à au 31 mars de l’année prochaine.

Des problèmes pour payer

Outre ces cas, si vous êtes en difficultés, il est possible de demander un délai de paiement auprès du comptable public tout en justifiant les motifs, sources desdites difficultés financières. Toutefois, le comptable n’a pas l’obligation d’accorder la demande.

Modèle de lettre pour problèmes financiers

 

Modèle de lettre pour délai de paiement

 

Généralement, le comptable public met de côté vos demandes et ne vous accorde pas de délais de paiement. Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental par courrier ou courriel.

Des difficultés financières

Des imprévus apparaissent souvent dans les moments difficiles. Et pour profiter des avantages fiscaux, il est nécessaire de puiser dans ses économies avant le terme prévu.

Retrait avant l’échéance

Afin de profiter de l’exonération fiscale, le plan d’épargne entreprise doit être conservée cinq ans, le Perco jusqu’à la retraite. Mais face à des imprévus, il se peut que cet engagement ne soit pas tenu. Toutefois, l’exonération d’impôt est maintenue en cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale à la suite d’un divorce, d’un décès du bénéficiaire ou de son conjoint, d’un licenciement, d’une invalidité. De même pour l’assurance vie en cas de licenciement ou d’invalidité.
Par ailleurs, la défiscalisation immobilière est soumise à un engagement : le logement ne peut être vendu avant l’expiration du délai de location exigé. Mais face à certaines circonstances, l’engagement n’est pas toujours respecté. Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause pour les trois évènements suivants :

  • Le licenciement : le bien peut être vendu sans que vous n’ayez des pénalités
  • L’invalidité : pas de sanction fiscale pour la vente du logement
  • Le décès : la vente de l’immobilier est accordée sans que le versement des avantages soit exigé


Si un ex-époux reprend l’engagement de location dans le cadre d’un investissement locatif, il d oit le préciser dans sa déclaration de revenus. Dans ce cas, il se peut que l’avantage fiscal soit remis en cause.


Tableau Aléas de l’existence, le fisc indulgent

Opérations

Dérogations

Vente de l’immobilier locatif

Vendre avant le terme prévu
Si l’engagement de location n’est pas respecté, le fisc redresse. Dans le cas d’une invalidité, un décès ou un licenciement*, l’avantage fiscal est maintenu.

Cession de parts de PME

Céder les titres sans taxation
Les titres doivent être conservés cinq ans sinon le fisc récupère l’avantage accordé. Toutefois il est maintenu en cas de licenciement, décès ou invalidité.

Déblocage d’un PEE

Déblocage anticipé
L’exonération est accordée si les sommes sont bloquées pendant cinq ans. Mais le déblocage anticipé reste exonéré en cas de divorce, de licenciement, d’invalidité ou de décès.

Retrait assurance vie

Retrait avant huit ans
Le retrait anticipé est lourdement taxé, sauf s’il fait suite à une invalidité, un licenciement, une liquidation judiciaire.

*évènements survenus au bénéficiaire ou à son conjoint ou partenaire du Pacs.


Demande de remise de pénalités

En plus de l’impôt, les pénalités sont aussi à régularisées. Pour que cela soit moins lourd, il est possible d’adresser une lettre de demande de remise ou de modération des pénalités, tout en expliquant les raisons de la demande (première infraction, difficultés financières…), et sans oublier de joindre l’avis d’imposition.
Impossibilité de payer : annulation des dettes

Si vous ne pouvez pas vous acquitter votre impôt sur le revenu pour des motifs graves, vous pouvez demander une mesure de bienveillance prévue par l’article L247 du Livre des procédures fiscales. Il faut être dans la gêne ou l’indigence. Il possible de formuler la demande en indiquant l’état du patrimoine : ensemble des ressources, dépenses courantes. Par ailleurs, il peut aussi s’avérer utile de solliciter un rendez-vous, sans oublier les papiers nécessaires.

Modèle de lettre demande de remise gracieuse de l’impôt

 

Si vous souhaitez analyser votre situation fiscale ou simuler des solutions de réductions d'impôts, Docteur.tax met à votre disposition gratutiement ses outils de diagnostic et de simulation:

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