Impôts sur les revenus : Tenir compte des enfants à charge - Docteur Tax

Impôts sur les revenus : Tenir compte des enfants à charge

Tous les revenus, les vôtres ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire d’un pacs sont pris en compte dans l’élaboration du calcul de l’impôt sur le revenu. Même ceux de vos enfants à charge, et ceux d’autres personnes à votre charge entrent dans ce processus de calcul. Les enfants mineurs sont automatiquement inscrits dans la charge du foyer fiscal. Pour les enfants majeurs, il faut qu’ils en fassent la demande.


Un peu d’histoire

Le quotient familial a été créé à partir de la loi du 31 décembre 1945. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la politique d’un taux de natalité plus poussée était à optimiser. Ainsi, il a été jugé injuste de voir une famille aisée avec trois enfants payer le même impôt qu’une famille modeste ayant le même nombre de progénitures à charge. Le calcul de l’impôt a ainsi été imaginé sur trois temps. Tout d’abord, le revenu du foyer est divisé en fonction des nombres de personnes à charge, à qui on attribue des parts. Ensuite, une taxe avec un barème progressif de l’impôt est associée à ce montant. Et enfin, la multiplication du résultat obtenu par le nombre de parts permet d’obtenir l’impôt. Avec ce procédé, une manière de gérer la progressivité de l’imposition a été mise en place. Toutefois, une nouvelle clause a été rajoutée en 1987 afin de plafonner le quotient familial des personnes disposant de hauts revenus. Ils étaient largement avantagés avec la technique initiale.

 

Le cas des enfants mineurs

Si vos enfants, légitimes, naturels ou adoptifs, sont encore âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ils seront automatiquement inscrits dans votre déclaration.
Il se peut que vous ayez envie que votre enfant mineur bénéficie d’une imposition séparée puisqu’il dispose d’un revenu personnel qui lui est propre, comme un héritage d’un capital productif d’intérêts par exemple. Dans ce cas, il vous suffira d’expliciter votre demande lors de l’envoi de vos documents de déclaration. Pour faire le bon choix, il est utile de procéder à une petite comparaison. D’un côté, prenez vos revenus, ceux de votre enfant ainsi que du nombre de parts que vous obtiendrez en le comptant à charge. Et de l’autre, essayez de voir votre impôt sans l’inclure. Toutefois, un petit rappel est de mise. Quel que soit votre choix, vous aurez déjà perdu la demi-part supplémentaire et l’abattement sur la taxe d’habitation de votre résidence principale.

Faites un bébé en décembre

En programmant la naissance de votre enfant pour le mois de décembre, vous pourrez bénéficier, en plus du congé parental, à une demi-part supplémentaire pour l’année entière. Ce bénéfice ne vous coûtera rien. Comme quoi, l’optimisation fiscale peut débuter très tôt, même au berceau. La situation à la date du 1er janvier de l’année d’imposition reste celle qui est prise en compte dans la déclaration pour définir le nombre de personnes pris en charge. Évidemment, en cas d’augmentation, au cours de l’année, le fisc retiendra la situation au 31 décembre.
Les enfants infirmes sont naturellement pris comme des personnes à charge. Quel que soit son âge, qu’il soit titulaire d’une carte d’invalidité ou non, vous n’aurez pas à demander une demande de rattachement. Du moment qu’il soit invalide, ne pouvant pas subvenir personnellement à ses besoins, il sera à votre charge. Selon l’article 173 du code de la famille et de la Sécurité sociale, si votre enfant infirme possède une carte d’invalidité, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire.
Un enfant né en cours d’année mais décédé avant la fin de l’année est considéré comme à charge. Une fois qu’il a été inscrit à l’état civil, il jouira de ce statut automatiquement.

Abattement possible pour enfant à charge dans la taxe d’habitation

Il est possible d’effectuer des réclamations si quelques informations manquent dans l’avis d’imposition et la taxe d’habitation. C’est justement le cas pour l’abattement pour les enfants à charge. En effet, il a été fixé à 10% de la valeur locative moyenne de la commune pour les deux premières personnes à charge. Il monte jusqu’à 15% avec la troisième personne. C’est une clause qu’il vaut vraiment la peine de vérifier.

 

Le cas des enfants majeurs

Une fois que votre enfant atteint l’âge de majorité (18 ans), son absence se fera ressentir dans votre avis d’imposition. Vous perdez ainsi la demi-part à laquelle vous vous êtes habituée. Et ce sauf si votre enfant demande son rattachement fiscal. Toutefois, demandez-vous si une telle technique permet d’optimiser votre impôt ou bien l’effet contraire.

S’il demande son rattachement

À partir de 18 ans, l’enfant doit être imposé séparément de votre foyer fiscal. Il peut toutefois demander son rattachement à ce lieu, qu’il y habite ou pas, si les conditions suivantes sont respectées :

  • S’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
  • S’il a moins de 25 ans et qu’il fait ses études. Si ce sont de longues études et qu’il aura plus de 25 ans au 1er janvier, il ne pourra plus être rattaché à vous

Pour demander ce rattachement, c’est à votre enfant de remplir le formulaire de demande y afférent. Vous disposerez d’une copie à présenter en cas de fouille routinière de l’administration. Si votre enfant perçoit des revenus, ils seront déclarés avec les vôtres sauf en cas d’exonération. Il sera également pris en compte dans la détermination de votre quotient familial. Cette option n’est valable que pour une seule année.
Un enfant majeur qui habite dans un pays étranger peut se rattacher au foyer fiscal de ses parents dans la seule et unique condition que son pays hôte ne s’y oppose pas.
Un rattachement peut-être choisi pour un enfant majeur et une déduction  de la pension alimentaire pour l’autre si vous avez plusieurs enfants majeurs.

Modèle de lettre de demande de rattachement d’un enfant majeur 

Pour ses 18 ans, trois options peuvent se présenter :

  • Votre enfant demande son rattachement pour les années après sa majorité. Vous déclarerez donc ses revenus avec l’ensemble du foyer familial pour l’année entière. Ainsi, vous bénéficierez du quotient familial, c'est-à-dire une part  ou une demi-part à partir du troisième enfant. Par contre, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.
  • Votre enfant reste avec vous jusqu’à sa majorité et devient donc sous votre charge. Il ne fera de déclaration distincte qu’à compter de sa majorité. Vous avez le devoir de déclarer ses revenus du 1er janvier jusqu’à ses 18 ans. Par la suite, il devra également déclarer distinctement les revenus qu’il touchera de sa majorité jusqu’au 31 décembre. Encore une fois, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire. Mais la bonne nouvelle est que vous pourrez bénéficier d’une majoration du quotient pour toute l’année.
  • Votre enfant n’est pas à votre charge pour l’année entière. Pour ce cas précis, vous n’aurez pas non plus à déclarer les revenus de votre enfant. Il le fera. Vous ne disposez pas non plus de majoration de quotient mais vous pouvez jouir d’une déduction de pension alimentaire que vous aurez à lui verser.

 

Faut-il rattacher un enfant majeur ?

Pour simplifier les choses, vous n’avez qu’à garder à l’esprit que si votre enfant ne perçoit aucun revenu, il serait plus intéressant de le rattacher à votre foyer fiscal. Vous pouvez également garder à l’esprit les nombreux autres avantages du rattachement tels que l’abattement de la taxe d’habitation, la réduction d’impôts, la majoration des plafonds de dépenses pour des crédits… Pour être sûr de faire le bon choix, il est toujours conseillé de procéder à une petite simulation. Une calculette est dédiée à cet effet sur le site www.Impôts.gouv.fr

 

Tableau comparatif rattachement enfant au foyer fiscal

 

Enfant rattaché au foyer fiscal

Enfant majeur non rattaché au foyer fiscal

Conséquences pour les parents

Obligation de déclarer ses revenus avec les vôtres sauf en cas d’exonération

Revenus à déclarer par l’enfant lui-même. Pas besoin de se reposer sur les parents

 

Gain de ½ part ou 1 part s’il s’agit de 2 enfants et plus

Perte de ½ part ou d’1 part en cas de 2 enfants et plus 

 

Les avantages fiscaux sont plafonnés à raison des enfants à charge (crédits ou réductions d’impôts)

Non majoration des avantages fiscaux

 

Réduction d’impôt pour un enfant scolarisé

Perte de la réduction d’impôt pour un enfant scolarisé

 

Abattement de la taxe d’habitation : 10% pour les deux premières personnes, 15% pour les suivantes

Perte de l’abattement de la taxe d’habitation, déduction d’une pension alimentaire si les conditions sont réalisées

Conséquences pour l’enfant

Pas de déclaration distincte à souscrire

Déclaration bien distincte avec ses propres revenus sauf en cas d’exonération

 

 

Déclaration de la pension alimentaire des parents

Les exonérations sur les jobs étudiants

Depuis quelque temps, l’on remarque que de plus en plus d’enfants restent plus longtemps chez leurs parents. Un enfant étudiant, supérieur ou secondaire, a 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition ; travaille et est rattaché à votre foyer fiscal,  il pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu estimé à trois fois le montant mensuel du Smic. Vous n’aurez donc pas à déclarer ses revenus dans la limite légale. Cette option doit être bien stipulée sur la déclaration de revenus. C’est fait pour préserver les droits de l’enfant à la prime pour l’emploi calculée sur la base des revenus imposés. Il pourra ainsi travailler et demeurer chez vous en utilisant votre demeure comme foyer fiscal. Autrement dit, vous aurez encore à déclarer ses salaires.
Si lors de la réception de votre avis d’imposition, vous apercevez que vous avez malheureusement fait le mauvais choix, vous pouvez toujours rectifier le tir en envoyant une demande gracieuse au service des impôts. Par cette réclamation, vous vous attendez à obtenir le remboursement de la différence. Toutefois, gardez à l’esprit que l’administration n’est pas obligée de vous satisfaire. La réponse positive à votre demande dépendra de son bon vouloir.

 

Modèle de lettre de demande gracieuse de rattachement postérieure à la déclaration de revenus 

S’il ne demande son rattachement

D’office, un enfant majeur célibataire est imposé distinctement. Soit parce qu’il le souhaite, soit il a dépassé l’âge d’être rattaché. Toutefois, il ne peut pas encore subvenir seul à ses besoins quotidiens. Vous devez donc l’aider financièrement. Pour ce faire, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous lui donnez. L’acceptation de ce genre de dossier se fait à partir d’une analyse de cas par cas effectuée par l’administration fiscale. En effet, cette dernière dispose de ses propres conditions pour déterminer une personne considérée « dans le besoin ».
Une somme ne dépassant pas 5.726 euros (pour l’imposition des revenus de 2014) peut être déduite directement de votre revenu pour aider votre enfant. Quels que soient ses besoins (mutuelle étudiante, frais d’inscription en fac, règlement de loyer, etc.), votre enfant bénéficiera d’une aide complète de votre part. Notez simplement qu’au-delà de cette limite, vous ne pourrez rien déduire.

Vous hébergez votre enfant

Si vous décidez d’héberger votre enfant, n’oubliez pas de joindre une note à la déclaration de revenus. Dans la pratique, et afin de vous simplifier la tâche au quotidien, il est possible de déduire forfaitairement et sans justificatifs une somme pouvant atteindre les 3.403 euros, pouvant éventuellement correspondre à la charge des frais de logement ou encore de la nourriture. Selon le cas qui se présente, différentes manières de calculer ces frais sont disponibles. C’est par exemple le cas pour les locations de maison qui ne durent pas une année entière. Pareillement si vous avez pris d’autres charges telles que les soins ou les effets d’habillement. Pour rappel, il ne faut pas dépasser le seuil limite estimé à 5.726 euros. Et enfin, les pièces justificatives sont à conserver scrupuleusement.
Il est aussi possible de venir en aide à un enfant dans le besoin, lequel réside à l’étranger. Toutefois, pour jouir de ces différentes déductions, il est impératif de répondre à certaines conditions imposées par le code civil au niveau de l’obligation alimentaire. Entres autres, il faut, par exemple, justifier que l’enfant est réellement dans le besoin et que des dépenses ont été engagées.
N’oubliez jamais de laisser une trace de votre transaction financière pour aider votre enfant. Privilégiez donc les virements bancaires pour obtenir une preuve. Dans la location immobilière, si vous décidez de lui offrir un petit studio gratuitement, déduisez une pension alimentaire équivalente à cette valeur, sans dépasser les 5.726 euros.

 

Déclaration  des revenus de votre enfant célibataire ?

Âge

Déclaration des revenus de l’enfant

Option possible

Conséquences de l’option  pour les parents

Moins de 18 ans

Sur votre déclaration

Imposition distincte

Perte de la demi-part (1)

Année de ses 18 ans

Sur votre déclaration du 1er janvier à ses 18 ans

Soit par voie d’imposition directe pour toute une année entière
Soit par rattachement à votre déclaration

  • Perte de la demi-part
  • Déduction d’une pension alimentaire
  • Demi-part (1)
  • Déclaration des revenus de l’enfant avec les vôtres

19 à 21 ans (25 ans s’il poursuit ses études)

Sur sa déclaration

Rattachement à votre déclaration

  • Demi-part (1)
  • Déclaration des revenus de l’enfant avec les vôtres

(1) une part à partir du 3ème enfant.

Quel parent peut compter à charge les enfants ?

Afin de déterminer quel parent est susceptible de compter à charge les enfants, il est utile de distinguer convenablement les enfants communs aux concubins des enfants d’un seul concubin.

  • Si les deux parents reconnaissent le ou les enfants, l’un ou l’autre (le père et la mère) peut les souscrire à un rattachement auprès de lui/elle. Pour mieux organiser cette action, tout en préservant l’intérêt des enfants, il faut s’entendre. D’un commun accord, les deux parents ont ce droit. Celui qui prendra en charge les enfants bénéficiera d’une demi-part pour les deux premiers enfants et à une part pour le troisième. À côté, le concubin pourra obtenir un statut de célibataire sans charge familiale, mais peut toutefois verser une pension alimentaire pour aider ses enfants, laquelle sera déductible de ses revenus.

Le site www.impôts.gouv.fr est une source incontournable pour trouver des informations utiles à ce sujet.

  • Pour le cas de deux enfants, chaque parent pourra en prendre un à sa charge et bénéficier d’une demi-part. Mais même s’il n’y en a qu’un, il est tout à fait possible de partager la charge pour chaque année.
  • Et enfin, un enfant d’un seul concubin reste à sa charge. C’est logique. Il bénéficiera ainsi des mêmes modalités que les cas précédents selon la situation (demi-part pour les deux premiers et une part à partir du troisième). Il arrive que la garde soit alternée. Dans ce cas précis, le nombre de part est à diviser par deux.

Pour organiser au mieux la charge d’un enfant, il existe des astuces simples et bénéfiques qui pourraient avantager tous les concubins. Si l’un des concubins gagnent mieux sa vie que l’autre, il pourra déclarer leurs enfants à sa charge si l’autre parent n’a aucune ressource. Toutefois, des conditions sont obligatoires. Il y a notamment :

  • Le fait que les enfants doivent vivre sous le toit du concubin déclarant. Celui-ci a le devoir d’entretenir ses enfants. C’est une condition facile à remplir puisque la famille vit ensemble (parents et enfants).
  • La justification que l’un des concubins ne dispose vraiment pas de ressources financières et vit dans des conditions modiques, telles qu’avoir les allocations familiales comme source de revenu.

 

Si vous souhaitez analyser votre situation fiscale ou simuler des solutions de réductions d'impôts, Docteur.tax met à votre disposition gratutiement ses outils de diagnostic et de simulation:

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